Bases légales
Nouveau droit sur la santé des végétaux à partir du 1.1.2020www.sante-des-vegetaux.chDepuis le 1er janvier 2020, toutes les plantes sont soumises au régime du passeport phytosanitaire.
Concrètement, cela signifie que toutes les plantes destinées à la vente B2B devront obligatoirement être accompagnées d’un passeport phytosanitaire. En conséquence, les paysagistes et les garden centres doivent s’assurer que toutes les plantes qu’ils achètent sont bien munies d’un passeport, c’est leur responsabilité.
Formulaire Demande d'agrément d'entreprise pour la délivrance de passeports phytosanitaires.
L’enregistrement des parcelles et la déclaration de votre production sont désormais effectués à l’aide de l’application informatique CePa.
Qui a besoin d'un passeport phytosanitaire ?
Depuis le 1er janvier 2020, tous les végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation sont désormais soumis à l'obligation de passeport.
Toutes les entreprises de production et de commerce qui mettent sur le marché des plantes soumises au régime du passeport phytosanitaire doivent obtenir une autorisation, sauf pour la livraison/vente directe à des utilisateurs finaux non commerciaux.
Formulaire Demande d'agrément d'entreprise pour la délivrance de passeports phytosanitaires
Seules les entreprises agréées auprès du Service phytosanitaire fédéral SPF et enregistrées dans le système CePa peuvent établir un passeport phytosanitaire.
Pour les échanges de végétaux entre la Suisse et les pays hors de l'UE, des dispositions distinctes s'appliquent (certificat phytosanitaire).
Des questions sur le nouveau système de passeport ?
Obtenez des réponses grâce à
l’outil Online-Tool:
- Qui doit établir le passeport phytosanitaire?
- Quel type de passeport doit être établi?
- Quelles sont les plantes à risque élevé?
- ...
Autorisation d’émission du passeport et annonce des parcelles avec CePa
- Demandez l'agrément d'entreprise pour la délivrance de passeports phytosanitaires au moyen de ce formulaire.
- Enregistrez vos parcelles et vos plantes dans l’application informatique CePa en vue des contrôles phytosanitaires relatif au passeport phytosanitaire (plantes soumises à déclaration).
Liste des plantes dont l'annonce est obligatoire 2024
Délai d'annonce :
*Plantes de pépinières (plantes ligneuses, vivaces) : 30.4.2024
*Plantes herbacées : 29.02.2024
Informations
et outils relatifs au passeport phytosanitaire: cliquer ici
P. ex.
- Guide du système de passeport phytosanitaire
- Aperçu des différents types de passeports phytosanitaires
- Exemples de passeports phytosanitaires
- Modèles pour le passeport phytosanitaire
- Lettre d’information sur le passeport phytosanitaire
- etc.
Pour
de plus amples informations, consultez le sitewww.sante-des-vegetaux.ch ou www.veriplant.ch .
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