Toute entreprise de production et toute autre entreprise horticole qui souhaite utiliser des produits chimiques doit disposer d’au moins un collaborateur ou une collaboratrice titulaire d’un «permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et dans l’horticulture».
Les permis reconnus sont les suivants:- Certificat de capacité d’horticulteur (fin d’apprentissage à partir de 2003)
- Examens pour l’obtention d’un permis passés avec succès avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques du 1er août 2005
- Examen pour l’obtention d’un permis passé avec succès selon la nouvelle législation
- Diplômes reconnus comme équivalents à un permis (voir le fichier PDF)
- Permis de l’UE et de l’AELE reconnus comme équivalents
Le titulaire du permis a pour fonction d’assurer une manipulation correcte des produits phytosanitaires dans l’entreprise (entreposage, protection des personnes), ainsi qu’une pratique correcte pour l’utilisation des produits chimiques (choix du produit approprié, absence de dégradation excessive de l’environnement). Cela peut s’effectuer par le fait que le titulaire exécute lui-même les opérations avec les produits chimiques, ou instruit les collaborateurs en conséquence.
Si vous-même ou l’un de vos collaborateurs ou collaboratrices n’êtes pas titulaire d’un tel permis, vous êtes tenu de l’acquérir.
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