La nouvelle loi sur la
protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Elle apporte
un certain nombre de changements. La branche verte n’est pas un secteur ayant
pour vocation traditionnelle de traiter des données personnelles, c'est-à-dire
des données qui se rapportent à des personnes physiques. Toutefois, vous devez
quand même vous intéresser aux nouvelles dispositions.
Pour vous aider, JardinSuisse a élaboré un guide
pratique à l’intention des membres. Ce guide répond aux principales questions
en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des
données et indique les domaines où il est le plus urgent d'agir. Il est axé sur
les tâches habituelles des PME, donne des indications concrètes et explique
comment mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Important : ce guide
pratique est fourni à titre d'information et d'aide uniquement. Il ne constitue
pas et ne remplace pas un conseil juridique.
Obligation d'information sur
le traitement des données
L'une des obligations les plus importantes prévues par
la nouvelle loi est que les entreprises sont tenues d’informer sur la manière
dont elles traitent les données qu'elles collectent. Dans ce but, nous mettons
à votre disposition un modèle de déclaration de protection des données. Ce
modèle, qui peut être utilisé librement, couvre les processus et traitements de
données ordinaires des entreprises de la branche verte. Comme chaque entreprise
a ses spécificités, le texte contient un grand nombre de parties optionnelles,
que vous pouvez choisir de garder ou de supprimer, selon la situation propre à
votre entreprise.
En résumé, JardinSuisse
recommande
- Lisez attentivement le texte et apportez toutes les
modifications nécessaires. Le modèle contient des explications plus détaillées.
- S'il vous manque certaines informations, demandez de l'aide
ou renseignez-vous auprès des services et prestataires concernés (p. ex.
l'exploitant de votre site web). Publiez la déclaration de protection des
données sur votre site web ou à un autre endroit approprié. Elle doit être en
ligne au plus tard le 1er septembre 2023.
En outre, JardinSuisse attire votre attention sur le document "Nouvelle loi sur la protection des données - ce qu’il faut faire" de l'étude Vischer AG. Utilisez-le pour définir en interne des règles sur le traitement des données personnelles - autrement dit, une petite directive sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans le guide pratique.[SA1]
Vous
trouverez toute la documentation en exclusivité dans le domaine réservé aux
membres du site.
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