L’inspection sur place a normalement lieu dans les 10 jours ouvrables après que vous avez reçu la confirmation du mandat de notre secrétariat. Cette valeur est indicative et non contraignante car elle dépend de plusieurs facteurs : lieu d’inspection / disponibilité des experts / thématique de l’expertise / météo / recherche de dates convenant à tous les participants.
C’est le secrétariat de Experts JardinSuisse qui décide à quel expert attribuer le mandat et son nom est communiquée au donneur d'ordre avec la confirmation de mandat. Ce n'est qu'à ce moment-là que le mandant a la possibilité de refuser l'expert désigné en motivant sa décision et de demander une autre personne.
Le donneur d'ordre détermine l'étendue du service directement avec l'expert. Les coûts effectifs dépendent de la charge de travail. Ils sont facturés au tarif en vigueur.
L'inspection est la visite de l’expert sur place qui a lieu dans tous les cas. S'il est décidé à cette occasion de ne pas procéder à une expertise approfondie, l'expert établit un simple procès-verbal d'inspection. Celui-ci peut par exemple indiquer s'il existe ou non des défauts par rapport à ce que l’on pouvait attendre au vu de l'état actuel de la technique (normes, règles de l'art de la construction). Important: ces procès-verbaux ne sont pas des «expertises light».
Dans une expertise, les constatations sont consignées en détail et évaluées point par point à l’aune des règles de l’art et de l’état de la technique. Les écarts ne sont pas seulement mis en évidence, ils sont également classés en fonction de leur gravité. Sur demande, l'expert peut définir des mesures d'assainissement (avec ou sans estimation des coûts) et faire des propositions sur la manière de procéder pour réparer les défauts.
Les experts certifiés de JardinSuisse effectuent les expertises en plus de leur travail régulier. Ce sont des maîtres jardiniers, des techniciens horticoles, des architectes paysagistes - la plupart du temps avec leur propre entreprise et le carnet d’adresse correspondant. Il est donc important que nous sachions qui sont les parties pour éviter les conflits d’intérêt ; ce n'est qu'ainsi que nous pouvons sélectionner un expert impartial.
Bon à savoir : les parties impliquées ne peuvent être contactées que si le mandant a donné son accord préalable.
L’expert pressenti pour effectuer le mandat signale immédiatement au secrétariat tout conflit d’intérêt éventuel. Il y est contraint, sous peine de perdre son accréditation. En outre, les experts n’ont pas le droit de conclure des mandats pour leurs propres entreprises dans le cadre de leur activité d'expertise - cela entraînerait leur exclusion de l'organisation.
En principe, la facture est effectivement adressée au donneur d'ordre. Selon les cas et la couverture d'assurance, il arrive que l'assurance (protection juridique) participe aux frais. Si vous disposez d’une telle assurance, il vaut la peine de prendre contact avec elle avant l'attribution du mandat.
Ce serait bien. 😉
Nos experts sont des spécialistes expérimentés de l'aménagement paysager, domaine pour lequel ils ont été formés.
Il est donc possible que des questions très pointues sur des domaines techniques spécifiques (p. ex. statique, géologie, propriétés spécifiques des matériaux, etc.) nécessitent l'intervention d’autres spécialistes. Dans ce cas, ceux-ci sont mandatés par l'expert de JardinSuisse avec votre accord et les résultats sont intégrés dans le rapport d'expertise. Les frais des spécialistes externes sont intégrés tels quels sans supplément dans la facture de l’expertise JardinSuisse, ou vous sont facturés directement par le spécialiste.
Veuillez bien noter que nos experts ne sont pas habilités à répondre à des questions d'ordre juridique (par exemple : « Qui doit payer les dégâts ? / Qui est responsable ?"). Cela relève en effet de la compétence de votre assurance de protection juridique, respectivement de votre représentation juridique.
En principe, oui.
L'expertise demandée par une des parties sert souvent de base à la rédaction d’une réclamation ou d’une plainte. Comme toutes les autres preuves, elle est soumise, en tant qu'allégation de la partie, à la libre appréciation des preuves par le juge. La partie adverse peut remettre en question l'expertise avec des contre-arguments ou d'autres moyens de preuve (par exemple une contre-expertise). Les deux parties peuvent alors demander une expertise judiciaire. En règle générale, c'est sur cette expertise que le tribunal se basera pour établir les faits. La question de la responsabilité ou de la garantie n'est jamais tranchée par l'expert, mais toujours par le tribunal.
L'affiliation à JardinSuisse ne peut pas être assimilée à un label de qualité contrôlé et n'est pas un garde-fou contre le travail mal exécuté. L'association n'a en effet aucun pouvoir de direction sur ses membres en ce qui concerne l'exécution des travaux. Vous trouverez plus d'informations sur les tâches de l'association sur www.jardinsuisse.ch.
Oui, tout à fait. Deux exemples:
Exemple 1 Si quelque chose s'est mal passé lors de l'exécution de travaux, les conclusions de l'expertise peuvent aider à trouver une solution et à éviter de futures erreurs.
Exemple 2 Lorsque l'entrepreneur reprend un chantier d'une autre entreprise - il « hérite » en quelque sorte d'un chantier. Dans ce cas, l'expert peut documenter le travail effectué jusqu'à présent de manière objective et neutre. Cela permet de clarifier les questions futures concernant l'obligation de garantie ou les incertitudes sur la qualité des travaux réalisés jusqu'à présent.
Certains documents et contenus sont accessibles uniquement aux membres de JardinSuisse.
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